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Fin de la période transitoire MiCA : quelles plateformes crypto ont encore le droit d'opérer en France ?

La période transitoire de MiCA s'est achevée le 1er juillet 2026 en France : l'enregistrement PSAN ne suffit plus. Nous avons analysé le registre officiel de l'ESMA à la mi-septembre : qui y figure, ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas, comment vérifier votre plateforme en cinq minutes, et quoi faire si elle n'est pas agréée.

Par La rédaction

· 22 min de lecture

Immeuble d'angle en pierre claire et en verre, pavoisé de drapeaux français et européens, qui abrite le siège de l'Autorité des marchés financiers, place de la Bourse à Paris, sous un ciel bleu
Le siège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), place de la Bourse à Paris : en France, c'est l'AMF qui agrée les prestataires de services sur crypto-actifs au titre de MiCA. — Photo : Albert Bergonzo / Wikimedia Commons (plaque floutée) · CC BY-SA 4.0 · source
Sommaire · 9 parties
  1. Fin de la période transitoire : ce qui a changé le 1er juillet 2026
  2. PSAN ou PSCA (CASP) : quelle différence ?
  3. Plateformes agréées MiCA : ce que montre le registre de l'ESMA
  4. Comment vérifier qu'une plateforme crypto est agréée MiCA
  5. Les zones grises : ce que l'agrément MiCA ne couvre pas
  6. Plateforme non agréée MiCA : que faire de vos cryptos ?
  7. Sanctions : ce que risque une plateforme qui continue sans agrément
  8. Ce que MiCA protège, et ce qu'il ne protège pas
  9. Trois gestes à faire cette semaine

Le 1er juillet 2026, un sigle a perdu sa valeur de sésame : PSAN. Pendant six ans, cet enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a servi de repère aux épargnants pour distinguer une plateforme crypto « déclarée » d'un site douteux ; avec la fin de la période transitoire du règlement européen MiCA, il ne suffit plus. Seul compte désormais l'agrément MiCA, ou la notification réservée aux établissements financiers déjà régulés (banques, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique…).

L'application, elle, n'a pas forcément changé de visage. Ce qui change, c'est la société qui détient vos avoirs, le pays qui la supervise et vos droits. Nous avons donc analysé le registre officiel de l'ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers, dans sa version de la mi-septembre 2026 : qui y figure, comment vérifier votre plateforme vous-même, et que faire si elle n'y est pas.

Fin de la période transitoire : ce qui a changé le 1er juillet 2026

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), a été adopté le 31 mai 2023. Ses règles sur les stablecoins s'appliquent depuis le 30 juin 2024, le reste depuis le 30 décembre 2024 (article 149). Son article 59 pose le principe : nul ne peut fournir de services sur crypto-actifs dans l'Union sans être agréé comme prestataire (article 63) ou, pour les banques, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et sociétés de gestion, sans l'avoir notifié à son autorité (article 60).

Pour ne pas couper du jour au lendemain les acteurs déjà en règle, l'article 143, paragraphe 3, a ouvert une période transitoire : les prestataires qui exerçaient conformément au droit national avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer jusqu'au 1er juillet 2026, ou jusqu'à la décision sur leur demande d'agrément si elle intervenait plus tôt. Chaque État pouvait la raccourcir : six mois aux Pays-Bas, douze en Allemagne, selon la liste publiée par l'ESMA. La France a retenu le maximum : dix-huit mois.

En droit français, ce sont les PSAN (prestataires de services sur actifs numériques), statut créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui en ont bénéficié. Le Code monétaire et financier est explicite : leur régime ne s'applique plus que jusqu'à leur agrément MiCA « ou à défaut, jusqu'à leur date de radiation » (article L54-10-1). Une procédure d'agrément simplifiée était ouverte aux PSAN ayant déposé leur dossier avant le 1er juillet 2026, s'ils relevaient de l'enregistrement « renforcé » ou détenaient l'agrément PSAN facultatif (article L54-10-7).

Le même jour est entrée en vigueur la nouvelle rédaction de deux articles du Code de la consommation, issue de l'ordonnance du 15 octobre 2024 : la publicité électronique qui invite à entrer en relation pour des services sur crypto-actifs, et le parrainage, sont réservés aux prestataires agréés ou autorisés au titre de l'article 59 de MiCA (articles L222-16-1 et L222-16-2). L'exception dont bénéficiaient les PSAN titulaires de l'agrément facultatif a disparu. Un club sportif sponsorisé par une plateforme non agréée est donc, en soi, un signal d'alerte.

  1. 22 mai 2019

    Loi Pacte : naissance du statut PSAN

    Enregistrement obligatoire pour la garde et l'achat-vente contre euros, étendu fin 2020 à l'échange et aux plateformes ; agrément facultatif.

  2. 1er janv. 2024

    Enregistrement PSAN « renforcé »

    Contrôle interne, conflits d'intérêts et sécurité informatique exigés des nouveaux PSAN.

  3. 30 déc. 2024

    MiCA pleinement applicable

    Début de la période transitoire pour les PSAN déjà en activité.

  4. Juin 2026

    Course contre la montre

    12 agréments ou notifications français datés de ce seul mois.

  5. 1er juil. 2026

    Fin de la période transitoire en France

    L'enregistrement PSAN ne permet plus d'exercer.

PSAN ou PSCA (CASP) : quelle différence ?

CASP (crypto-asset service provider) est le terme anglais de MiCA, traduit en français par PSCA, prestataire de services sur crypto-actifs ; PSAN désigne l'ancien statut national. La différence n'est pas qu'une affaire de vocabulaire : l'enregistrement PSAN contrôlait surtout les dirigeants et la lutte contre le blanchiment (article L54-10-3 du Code monétaire et financier), quand l'agrément MiCA est une licence complète.

PSAN enregistré (loi Pacte)Prestataire agréé MiCA (PSCA ou CASP)
TexteCode monétaire et financier, art. L54-10-1 et suivantsRèglement (UE) 2023/1114, art. 59 et suivants
Nature du contrôleHonorabilité et compétence des dirigeants, lutte contre le blanchiment ; exigences renforcées pour les enregistrements demandés depuis le 1er juillet 2023Agrément complet : gouvernance, organisation, fonds propres, protection des clients
Fonds propres minimauxAucun seuil pour l'enregistrement50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon les services (annexe IV)
Garde de vos avoirsSégrégation exigée pour l'enregistrement renforcé et l'agrément facultatifSégrégation comptable et juridique, responsabilité en cas de perte (art. 70 et 75)
TerritoireFrance uniquementTout l'EEE grâce au passeport (art. 59 et 65)
Où vérifierListe historique des PSAN de l'AMFRegistre de l'ESMA, liste de l'AMF
Depuis le 1er juillet 2026Ne permet plus d'exercerSeul titre valable, avec la notification de l'art. 60

Le registre compte aussi des acteurs qui ne sont pas des « plateformes crypto » au sens habituel. Banques, entreprises d'investissement et établissements de monnaie électronique peuvent proposer des services crypto, dans les limites de leur statut, par une notification déposée au moins 40 jours ouvrables à l'avance plutôt que par un agrément (article 60 de MiCA). En France, les banques et établissements de monnaie électronique notifient l'ACPR, les sociétés de gestion l'AMF (article L54-10-7). D'où la présence dans la liste française de banques (CACEIS Bank, Banque Delubac et Cie) et de sociétés de gestion (Bpifrance Investissement, CoinShares Asset Management). Le registre ne distingue pas agrément et notification.

Reste le cas des sociétés installées hors de l'Union. Elles ne peuvent servir un client européen qu'à sa « seule initiative » (article 61), une exception verrouillée : dès qu'une entreprise démarche des clients dans l'Union, par la publicité, les réseaux sociaux ou un intermédiaire, elle ne peut plus s'en prévaloir, quelle que soit la clause de ses conditions générales. L'ESMA l'a détaillé dans des orientations publiées en décembre 2024.

Plateformes agréées MiCA : ce que montre le registre de l'ESMA

L'ESMA tient le registre officiel des prestataires agréés, alimenté par les autorités nationales. Sa page MiCA annonçait son intégration à ses systèmes informatiques pour la mi-2026 ; à la mi-septembre, il reste « intérimaire » : quelques fichiers CSV, sans moteur de recherche. Nous avons analysé le fichier des prestataires, dont les fiches les plus récentes datent du 15 septembre 2026, en le recoupant avec une copie du 8 septembre et avec les copies versionnées de CASP Tracker.

349

Prestataires inscrits dans tout l'EEE

352 lignes, 26 des 30 États de l'EEE ; dont 2 agréments retirés depuis

35

Prestataires inscrits par l'AMF

Agréments et notifications confondus

158

Prestataires étrangers qui déclarent la France

Agrément en cours de validité : soit 193 acteurs pouvant servir des clients français

12

Agréments français datés de juin 2026

Le mois de la date butoir, sur 35 au total

4

Agréments français datés de juillet 2026

Après la fin de la période transitoire

0

Entité signalée par l'AMF sur la liste ESMA des non-conformes

165 des 174 signalements viennent de l'Italie

Registre intérimaire de l'ESMA, fiches à jour au 15 septembre 2026. Décomptes Hyrulea.

La France est le deuxième pays d'agrément de l'EEE, avec 35 inscriptions, loin derrière l'Allemagne (91 prestataires sur 94 lignes, dont 43 banques coopératives de type Volksbank ou Raiffeisenbank) mais devant les Pays-Bas (29), Chypre (25) et Malte (22). La plus ancienne date d'agrément française est celle de Deblock SAS, le 23 mai 2025 ; onze prestataires français avaient été agréés avant fin 2025.

L'essentiel s'est joué dans les dernières semaines. Douze agréments ou notifications français sont datés de juin 2026, soit un tiers du total, dont ceux de Paymium et de Meria le 22 juin. Quatre sont datés de juillet, après la date butoir : Finary le 6, Woorton le 23, Feel Mining (Blockchain Process Security) le 24 et Shares le 28.

La liste française ne se résume pas aux applications grand public. On y trouve des néobanques et applications d'épargne (Deblock, Bitstack, Finary), des plateformes historiques (Coinhouse, Paymium, Meria, SwissBorg via Blocknodes SAS), des teneurs de marché (Keyrock, Flowdesk, Woorton), un émetteur de stablecoins (Circle), des banques et des sociétés de gestion.

La plupart des grands acteurs internationaux servent la France depuis un autre pays. Les 158 prestataires étrangers à l'agrément en cours de validité qui déclarent la France sont agréés surtout aux Pays-Bas (20), à Chypre (20), à Malte (17), en Allemagne (15), au Luxembourg (13) et en Irlande (11). Si vous passez par l'un d'eux, votre compte est ouvert auprès d'une société étrangère, avec des conséquences fiscales détaillées plus bas.

Exemples relevés dans le registre

Les deux tableaux suivants ne sont ni un classement ni une recommandation : ils reprennent, par ordre alphabétique, des plateformes grand public connues en France, avec l'entité et la date d'agrément inscrites au registre. Hyrulea ne les a pas testées pour cet article.

Inscrits par l'AMFSociété inscriteDate d'agrément
BitstackBitstack Digital Assets SAS30 juin 2025
CoinhouseCoinhouse SAS7 mai 2026
DeblockDeblock SAS23 mai 2025
Feel MiningBlockchain Process Security (B.P.S.) SAS24 juillet 2026
FinaryFinary SAS6 juillet 2026
MeriaMeria SAS22 juin 2026
PaymiumPaymium SAS22 juin 2026
SwissBorgBlocknodes SAS5 mars 2026
Inscrits ailleurs, France déclaréeSociété inscrite (autorité, pays)Date d'agrément
BitpandaBitpanda GmbH (FMA, Autriche)9 avril 2025
BitstampBitstamp Europe S.A. (CSSF, Luxembourg)15 mai 2025
BitvavoBitvavo B.V. (AFM, Pays-Bas)26 juin 2025
BybitBybit EU GmbH (FMA, Autriche)28 mai 2025
CoinbaseCoinbase Luxembourg S.A. (CSSF, Luxembourg)20 juin 2025
Crypto.comForis DAX MT Limited (MFSA, Malte)27 janvier 2025
eToroeToro (Europe) Ltd (CySEC, Chypre)16 janvier 2025
GeminiGemini Intergalactic EU Ltd (MFSA, Malte)21 août 2025
KrakenPayward Europe Solutions Limited (Banque centrale d'Irlande)25 juin 2025
KuCoinKuCoin EU Exchange GmbH (FMA, Autriche)27 novembre 2025
OKXOKX Europe Limited (MFSA, Malte)27 janvier 2025
RevolutRevolut Digital Assets (Europe) Ltd (CySEC, Chypre)20 octobre 2025
Trade RepublicTrade Republic Bank GmbH (BaFin, Allemagne)28 avril 2025

Une plateforme absente de ces tableaux n'est pas pour autant non agréée : nous n'avons retenu que quelques noms parmi 193. À l'inverse, y figurer ne dit rien de la qualité du service, des frais ou de la sécurité.

Binance et les autres absents du registre

Le fichier du 15 septembre 2026 ne contient en revanche aucune fiche au nom de Binance, ni en France ni dans un autre pays de l'EEE. Le registre n'en donne pas la raison : il ne recense que les agréments et notifications délivrés, pas les demandes en cours d'examen. Si vous avez un compte chez Binance ou chez toute autre plateforme introuvable dans le fichier, cherchez la société indiquée dans vos conditions générales avec la méthode ci-dessous ; si elle n'est pas inscrite, suivez nos conseils pour une plateforme non agréée.

Comment vérifier qu'une plateforme crypto est agréée MiCA

La vérification prend cinq minutes, à condition de chercher au bon endroit et avec le bon nom.

  1. Trouvez le nom de la société, pas celui de l'application

    Dans les conditions générales, les mentions légales ou le contrat de votre compte, relevez la raison sociale exacte de la société qui vous fournit le service, son pays et, s'il est indiqué, son identifiant LEI (20 caractères, vérifiable gratuitement sur le moteur de la GLEIF). Exemple : au registre, la marque « Coinbase » correspond à la société Coinbase Luxembourg S.A. ; c'est cette entité qui doit figurer dans votre contrat.

  2. Ouvrez le registre de l'ESMA

    Sur la page MiCA de l'ESMA, rubrique Interim MiCA Register, téléchargez le fichier Crypto-asset service providers. Ouvrez-le avec un tableur (import en UTF-8, séparateur virgule), puis cherchez la raison sociale ou le LEI.

  3. Lisez les bonnes colonnes

    ae_homeMemberState donne le pays d'agrément et ae_competentAuthority l'autorité. ac_authorisationNotificationDate indique la date d'agrément, et ac_authorisationEndDate doit être vide : une date à cet endroit signifie un retrait. ac_serviceCode énumère les services autorisés (garde, échange, plateforme…). Enfin, ac_serviceCode_cou liste les pays couverts : le code FR doit y figurer, sauf si la société est française.

  4. Croisez avec les sources françaises

    Consultez la liste noire crypto de l'AMF sur Protect Épargne, où figurent aussi des listes d'acteurs autorisés. Pour une banque ou un établissement de monnaie électronique qui propose des cryptos par notification, vérifiez son statut sur REGAFI, le registre tenu par la Banque de France et l'ACPR.

  5. Vérifiez l'adresse du site et le canal

    Une plateforme agréée peut être imitée par un site clone. Tapez vous-même l'adresse, ne passez jamais par un lien reçu par message et méfiez-vous d'un domaine presque identique au vrai. En cas de doute, AMF Épargne Info Service répond au 01 53 45 62 00.

La liste ESMA des entités non conformes, publiée à côté, appelle une mise en garde : MiCA la qualifie lui-même de « non exhaustive » (article 110). À la mi-septembre 2026, 165 de ses 174 entrées venaient de la Consob italienne, et l'AMF n'y avait inscrit personne. On y trouve tout de même la plateforme MEXC, signalée le 16 septembre 2025 par l'autorité néerlandaise (AFM) pour avoir fourni des services aux Pays-Bas sans agrément MiCA. Pour la France, c'est la liste noire de l'AMF qui compte, et une absence de ces deux listes ne vaut jamais feu vert.

Les signaux qui doivent vous arrêter

  • Aucune société identifiable dans les conditions générales, ou une société établie hors de l'EEE
  • Un nom absent du registre de l'ESMA, présent sans la France dans la liste des pays, ou avec une date de fin d'agrément
  • Un site ou une marque qui figure sur la liste noire de l'AMF
  • Un démarchage par message, appel ou réseau social pour vous faire ouvrir un compte
  • Un rendement promis, ou des frais réclamés pour débloquer un retrait
  • Un « support » qui vous demande votre phrase de récupération

Les zones grises : ce que l'agrément MiCA ne couvre pas

Le groupe n'est pas l'entité

Un même nom commercial recouvre souvent plusieurs sociétés. Le registre en compte deux pour Kraken en Irlande : Payward Europe Solutions Limited, qui déclare la France, et Payward Global Solutions Limited, agréée pour exploiter la plateforme de négociation, sans la France dans sa liste de pays. On trouve de même trois entités Bitpanda, en Autriche, en Allemagne et à Malte ; seules les deux premières déclarent la France. D'où la règle : vérifiez la société qui figure dans votre contrat, pas la marque.

Dérivés, prêt, produits « Earn » et DeFi

Les contrats à terme, contrats perpétuels et CFD sur cryptos sont des instruments financiers, exclus du champ de MiCA (article 2) : ils relèvent de la directive MiFID II et d'autres agréments. MiCA ne traite pas non plus du prêt et de l'emprunt de crypto-actifs (considérant 94), ni des services fournis de manière totalement décentralisée, sans intermédiaire (considérant 22). Une offre de rendement fondée sur le prêt de vos cryptos peut donc échapper aux protections du règlement, même chez un prestataire agréé.

Les portefeuilles que vous contrôlez

Un portefeuille logiciel ou matériel dont vous seul détenez les clés n'est pas un service de garde : son éditeur n'a pas à figurer au registre. Nous comparons plateforme, portefeuille logiciel et portefeuille matériel dans notre guide pour sécuriser ses cryptos en 2026.

Les stablecoins

Un jeton de monnaie électronique (un stablecoin adossé à une seule monnaie) ne peut être proposé au public ou admis à la négociation dans l'Union que si son émetteur est une banque ou un établissement de monnaie électronique agréé ayant publié un livre blanc (article 48). À la mi-septembre 2026, le registre ESMA de ces jetons comptait 24 émetteurs, dont Circle Internet Financial Europe SAS, en France, pour l'USDC et l'EURC. Tether, l'émetteur de l'USDT, n'y figure pas, ce qui explique les restrictions sur ce jeton que vous avez pu constater sur des plateformes européennes.

Plateforme non agréée MiCA : que faire de vos cryptos ?

Pas de panique : vos avoirs n'ont pas disparu le 1er juillet. Mais une plateforme qui n'a plus le droit de vous servir peut suspendre ses services, et vous perdez les protections de MiCA. Voici l'ordre des priorités.

  1. Arrêtez les dépôts et les achats programmés

    Coupez les virements automatiques et les achats récurrents. N'ajoutez plus un euro tant que la situation n'est pas claire.

  2. Informez-vous à la source

    Lisez les communications de la plateforme en ouvrant vous-même l'application ou le site, jamais via un lien reçu par courriel ou SMS. Une plateforme sérieuse annonce la fin de ses services en France, un calendrier de retrait ou le transfert des comptes vers une entité agréée.

  3. Retirez vos avoirs, en commençant petit

    Transférez vos cryptos vers une plateforme agréée ou un portefeuille que vous contrôlez, et vos euros vers votre compte bancaire. Faites d'abord un envoi test, vérifiez l'adresse caractère par caractère et le réseau utilisé. Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les transferts impose aux prestataires de collecter des informations sur l'expéditeur et le bénéficiaire ; au-delà de 1 000 € vers un portefeuille personnel, on peut vous demander de prouver qu'il vous appartient.

  4. Exportez tout votre historique

    Téléchargez l'historique des transactions et les relevés tant que l'accès est ouvert : ils servent à déclarer vos plus-values (formulaire 2086) et à faire valoir vos droits en cas de litige.

  5. Si votre compte a migré vers une société étrangère

    Lisez les nouvelles conditions générales : votre interlocuteur, le droit applicable et l'autorité de supervision ont changé. Surtout, un compte ouvert auprès d'une société établie à l'étranger se déclare chaque année avec vos revenus, sur le formulaire 3916-bis (article 1649 bis C du Code général des impôts). L'oubli coûte 750 € par compte, 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année (article 1736).

  6. Si l'on bloque votre retrait ou qu'on vous réclame des frais

    Ne payez rien. Conservez les échanges, signalez les faits à l'AMF, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit) et déposez plainte. Méfiez-vous ensuite des sociétés qui promettent de « récupérer » vos fonds contre paiement : c'est un schéma connu, décrit dans notre guide des arnaques crypto les plus courantes.

Sanctions : ce que risque une plateforme qui continue sans agrément

Les sanctions visent le prestataire et ceux qui en font la promotion, pas ses clients. Elles se jouent à deux niveaux : les amendes administratives que MiCA demande à chaque État de prévoir, et le droit pénal français.

Manquement (texte applicable)Sanction maximale
Fournir des services sur crypto-actifs sans agrément (MiCA, art. 59 et 111)Amende administrative plafonnée à au moins 5 000 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires annuel (société), 700 000 € (personne physique), ou au moins le double du profit tiré ; déclaration publique, injonction, interdiction de gérer
Exercer sans enregistrement ni agrément (Code monétaire et financier, art. L54-10-4 et L572-23)2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Laisser croire qu'on est agréé (Code monétaire et financier, art. L572-26)6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende
Promouvoir en ligne une offre illégale (Code monétaire et financier, art. L572-28)1 an d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
Publicité électronique ou parrainage pour un prestataire non agréé (Code de la consommation, art. L222-16-1 et L222-16-2)Amende administrative jusqu'à 100 000 €

Les montants de MiCA sont des planchers : le règlement fixe le niveau minimal du plafond, et chaque État peut aller au-delà (article 111). L'article 94 donne aussi aux autorités des pouvoirs rapides : ordonner la cessation immédiate d'une activité exercée sans agrément, restreindre l'accès à une interface en ligne, faire supprimer un site ou un nom de domaine par son hébergeur ou son bureau d'enregistrement.

Les influenceurs sont concernés aussi. La loi du 9 juin 2023 leur interdit de promouvoir des services sur crypto-actifs, sauf ceux de prestataires enregistrés, agréés ou autorisés. La période transitoire étant close, cela renvoie désormais en pratique aux seuls prestataires agréés ou notifiés au titre de MiCA.

Ce que MiCA protège, et ce qu'il ne protège pas

L'agrément vous donne des droits concrets, que l'ancien statut PSAN n'imposait pas tous, ou pas à tous.

Ce que l'agrément vous garantit

  • Vos cryptos sont séparées juridiquement du patrimoine du prestataire : ses créanciers ne peuvent pas les saisir s'il fait faillite (art. 75)
  • Vos euros en attente sont déposés dans une banque ou une banque centrale au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sur un compte distinct (art. 70)
  • Le conservateur répond des pertes dues à un incident qui lui est imputable, jusqu'à la valeur de marché des cryptos perdues (art. 75)
  • Un relevé de vos positions au moins tous les trois mois, et à la demande (art. 75)
  • Des réclamations gratuites, une procédure publiée et une grille tarifaire en ligne (art. 66 et 71)
  • Des fonds propres minimaux (art. 67) et, notamment pour la garde ou l'échange, un plan de liquidation ordonnée (art. 74)

Ce qu'il ne garantit pas

  • Aucune garantie des dépôts ni indemnisation des investisseurs : MiCA impose même de le rappeler aux clients (art. 6 et 81)
  • Aucune protection contre la baisse des cours
  • Pas de responsabilité pour un incident non imputable au prestataire, par exemple un défaut du protocole lui-même
  • Rien sur le prêt de cryptos, la DeFi totalement décentralisée ni les produits dérivés
  • Aucune protection particulière si vous transmettez vous-même vos identifiants ou vos fonds à un escroc

Deux autres textes européens changent votre quotidien. Le règlement sur les transferts, cité plus haut, rend chaque envoi traçable d'un prestataire à l'autre. Et la directive DAC8 oblige, depuis le 1er janvier 2026, les prestataires à collecter la résidence fiscale de leurs clients et à déclarer leurs opérations au fisc, qui échange ces données entre pays de l'Union. Une plateforme agréée à Malte ou au Luxembourg ne rend donc pas vos plus-values invisibles.

Trois gestes à faire cette semaine

La fin de la période transitoire ne vous oblige pas à tout revendre. Elle vous oblige à savoir, précisément, à qui vous confiez vos cryptos.

  1. Identifiez l'entité de chacun de vos comptes et cherchez-la dans le registre de l'ESMA : date de fin vide, France dans la liste des pays ou autorité française.
  2. Notez les comptes ouverts auprès de sociétés étrangères pour votre prochaine déclaration 3916-bis : l'oubli se paie en amendes, même si vous n'avez rien vendu dans l'année.
  3. Ne laissez sur une plateforme que ce dont vous avez besoin pour opérer. Même agréée, elle reste un intermédiaire : pour une épargne de long terme, un portefeuille dont vous détenez les clés, bien sauvegardé, reste l'option qui dépend le moins d'un tiers.

Le registre évoluera encore : de nouveaux agréments sont publiés régulièrement, et des retraits restent possibles. Nous mettrons cet article à jour ; pour être prévenu, abonnez-vous à la newsletter. Si votre plateforme vous a annoncé une migration, une suspension ou une fermeture, racontez-le à la communauté h/crypto. Et avant d'ouvrir un compte, confrontez le registre aux avis d'utilisateurs, par exemple sur Hyrulea Trust : un agrément dit qu'une société a le droit d'exercer, pas qu'elle répond bien à ses clients.

Questions fréquentes

La période transitoire MiCA est-elle terminée pour les PSAN ?

Oui. En France, elle a duré dix-huit mois, le maximum permis par l'article 143 du règlement MiCA, et s'est achevée le 1er juillet 2026. Depuis, un ancien PSAN doit avoir obtenu l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) pour continuer ; le Code monétaire et financier prévoit que les PSAN non agréés ont vocation à être radiés. D'autres pays ont raccourci ce délai : six mois aux Pays-Bas, douze en Allemagne.

Comment savoir si une plateforme crypto est agréée MiCA ?

Repérez dans les conditions générales le nom exact de la société qui vous fournit le service, puis cherchez-le dans le registre des prestataires de l'ESMA (fichier CASPS.csv, sur la page MiCA de l'ESMA). Vérifiez que la date de fin d'agrément est vide et que la France figure dans la liste des pays, sauf si la société est française. Consultez aussi la liste noire de l'AMF sur Protect Épargne.

Binance est-il agréé MiCA pour la France ?

Au 15 septembre 2026, le registre des prestataires de l'ESMA ne contient aucune fiche au nom de Binance, ni en France ni dans un autre pays de l'EEE. Ce registre ne recense que les agréments et notifications délivrés : il ne dit rien des demandes en cours. Si vous êtes client, relevez la société indiquée dans vos conditions générales, cherchez-la dans le registre et, si elle n'y figure pas, appliquez les précautions prévues pour une plateforme non agréée.

Que devient mon argent si ma plateforme crypto n'est pas agréée MiCA ?

Vos avoirs vous appartiennent toujours, mais la plateforme ne peut plus vous fournir de services en France et vous perdez les protections de MiCA. Cessez tout dépôt, retirez vos cryptos vers une plateforme agréée ou un portefeuille que vous contrôlez, en testant d'abord avec un petit montant, et exportez votre historique pour vos impôts. Ne payez jamais de frais pour « débloquer » un retrait.

Quelle est la différence entre PSAN et PSCA (CASP) ?

Le PSAN est un statut français créé par la loi Pacte de 2019 : un enregistrement auprès de l'AMF qui contrôlait surtout les dirigeants et la lutte contre le blanchiment, valable en France seulement. Le PSCA (CASP en anglais) est l'agrément européen du règlement MiCA : exigences de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients, avec un passeport valable dans tout l'Espace économique européen.

Une plateforme agréée MiCA dans un autre pays peut-elle servir des clients en France ?

Oui, grâce au passeport européen, à condition d'avoir notifié la France à son autorité d'origine (article 65 de MiCA). Dans le registre de l'ESMA, la France doit apparaître dans la colonne des pays où le prestataire fournit ses services. Votre compte est alors ouvert auprès d'une société étrangère, ce qui vous oblige à le déclarer chaque année avec votre déclaration de revenus (formulaire 3916-bis).

Mes cryptos sont-elles garanties sur une plateforme agréée MiCA ?

Non. Les crypto-actifs ne sont couverts ni par la garantie des dépôts ni par les systèmes d'indemnisation des investisseurs, et MiCA impose même de le rappeler aux clients. L'agrément impose en revanche de séparer vos avoirs du patrimoine de la plateforme et rend le conservateur responsable des pertes qui lui sont imputables, dans la limite de la valeur de marché au moment de la perte.

Sources

  1. [1]Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) — EUR-Lex, 31 mai 2023
  2. [2]Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) : page officielle et registre intérimaire — ESMA, mise à jour du 9 septembre 2026
  3. [3]Interim MiCA Register : prestataires de services sur crypto-actifs (CASPS.csv) — ESMA, fiches à jour au 15 septembre 2026
  4. [4]Interim MiCA Register : entités non conformes (NCASP.csv) — ESMA, septembre 2026
  5. [5]Interim MiCA Register : émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMTWP.csv) — ESMA, septembre 2026
  6. [6]List of MiCA grandfathering periods (article 143, paragraphe 3) — ESMA
  7. [7]Final report : Guidelines on reverse solicitation under MiCA — ESMA, décembre 2024
  8. [8]mica-register-data : copies des fichiers du registre ESMA et historique des versions — CASP Tracker (GitHub), vérifié le 17 septembre 2026
  9. [9]Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs — Légifrance, 15 octobre 2024
  10. [10]Code monétaire et financier, articles L54-10-1 à L54-10-7 et L572-23 à L572-28 — Légifrance
  11. [11]Code de la consommation, articles L222-16-1 et L222-16-2 (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — Légifrance
  12. [12]Code général des impôts, articles 1649 bis C et 1736 (comptes de crypto-actifs à l'étranger) — Légifrance
  13. [13]Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale — Légifrance, 9 juin 2023
  14. [14]Règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs — EUR-Lex, 31 mai 2023
  15. [15]Directive (UE) 2023/2226 du Conseil (DAC8) sur l'échange automatique d'informations fiscales — EUR-Lex, 17 octobre 2023
  16. [16]Liste noire des acteurs non autorisés : crypto-actifs — AMF Protect Épargne
  17. [17]Signaler une fraude à l'AMF — AMF Protect Épargne
  18. [18]Info Escroqueries, la plateforme pour signaler les escroqueries sur Internet — Police nationale
  19. [19]REGAFI, registre des agents financiers — Banque de France et ACPR
  20. [20]Recherche de LEI (Legal Entity Identifier) — GLEIF

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