eBay

eBay est une place de marché en ligne sur laquelle particuliers et professionnels vendent des objets neufs ou d'occasion, aux enchères ou en achat immédiat ; ebay.fr en est la version française. Selon l'accord d'utilisation publié sur eBay.com, les utilisateurs qui résident dans l'Union européenne contractent avec eBay GmbH, société établie en Allemagne, et eBay n'est pas partie aux ventes conclues entre vendeurs et acheteurs. Les droits de l'acheteur dépendent du statut du vendeur, particulier ou professionnel, et du fait que le paiement passe ou non par la plateforme.

Société cocontractante dans l'UE

eBay GmbH, Kleinmachnow (Allemagne), pour les utilisateurs qui résident dans l'Union européenne

SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

Rôle d'eBay dans les ventes

eBay n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs

SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

Garantie de remboursement (accord eBay.com)

« eBay Money Back Guarantee » : remboursement de l'acheteur si l'objet n'est pas arrivé, est défectueux ou endommagé, ou ne correspond pas à l'annonce (achats couverts) ; eBay rend la décision finale sur la réclamation

SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

Achat, offre acceptée ou enchère gagnante

Engage à acheter : le contrat est conclu dès l'achat, l'acceptation de votre offre ou votre enchère gagnante, même si le paiement intervient plus tard (sauf paiement préalable exigé par l'annonce)

SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

Garantie légale de conformité

2 ans à compter de la délivrance, uniquement pour un achat auprès d'un vendeur professionnel

SourceService-public.fr, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » (fiche F11094) service-public.gouv.fr (nouvel onglet)

Revenus des vendeurs

Transmis à l'administration fiscale dès 30 transactions ou plus de 2 000 € de recettes dans l'année

SourceService-public.fr, « Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? » (fiche F31725) service-public.gouv.fr (nouvel onglet)

Vérifié le 1 novembre 2026Signaler une erreur sur cette fiche

• Point de vigilance

  Entre particuliers, pas de garantie légale de conformité

  La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux achats auprès d'un vendeur professionnel. Face à un particulier, lisez l'annonce en entier et posez vos questions par la messagerie d'eBay avant d'enchérir ou d'acheter.

  SourceService-public.fr, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » (fiche F11094) service-public.gouv.fr (nouvel onglet)

• Point vérifié

  Une garantie de remboursement pour les achats couverts

  Selon l'accord d'utilisation d'eBay.com, un achat couvert par sa garantie est remboursé si l'objet n'arrive pas, est défectueux ou endommagé, ou ne correspond pas à l'annonce. eBay prend la décision finale et peut suspendre la garantie s'il soupçonne un abus. Lisez les conditions et délais applicables sur ebay.fr avant d'ouvrir une réclamation.

  SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

• Bon à savoir

  Payez par eBay, jamais en dehors

  Selon l'accord d'utilisation, un remboursement est versé par les entités de paiement d'eBay lorsqu'elles ont traité le paiement initial, et les règles d'eBay interdisent de proposer d'acheter ou de vendre en dehors de la plateforme. Un règlement par virement, en espèces ou par un lien reçu en message sort de ce cadre : refusez-le.

  SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

• Bon à savoir

  Une enchère gagnante vous engage

  Vous êtes lié par un contrat d'achat dès que vous achetez l'objet, que votre offre est acceptée ou que votre enchère l'emporte, même si le paiement intervient plus tard (sauf si l'annonce exige de payer avant). N'enchérissez que sur un objet que vous êtes prêt à payer, frais de port compris.

  SourceeBay, « User Agreement » (accord d'utilisation publié sur eBay.com, version du 28 juin 2026) ebay.com (nouvel onglet)

• Bon à savoir

  Vendeur professionnel : garantie légale de deux ans

  Acheté à un professionnel, un bien neuf, d'occasion ou reconditionné est couvert par la garantie légale de conformité pour un défaut qui apparaît dans les deux ans suivant la délivrance. Le défaut est présumé exister dès la livraison pendant 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, 12 mois pour un bien d'occasion.

  SourceService-public.fr, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » (fiche F11094) service-public.gouv.fr (nouvel onglet)

• Bon à savoir

  Entre particuliers, il reste la garantie des vices cachés

  Tout vendeur, particulier compris, doit garantir les défauts cachés qui rendent l'objet impropre à l'usage (art. 1641 du Code civil). L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (art. 1648), dans la limite de 20 ans après la vente ; c'est à vous de prouver le défaut.

  SourceService-public.fr, « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés » (fiche F11007) service-public.gouv.fr (nouvel onglet)

• Bon à savoir

  Un professionnel qui se dit particulier : pratique trompeuse

  Se présenter faussement comme un consommateur est une pratique commerciale trompeuse (art. L121-4, 21° du Code de la consommation), et la garantie légale de conformité s'applique aussi à qui se présente ou se comporte comme un vendeur professionnel (art. L217-1). Signalez ce cas sur SignalConso.

  SourceCode de la consommation (Légifrance, version consolidée) legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)